Accord UE/Cap-Vert: réadmission des personnes en séjour irrégulier

Informations de base

2012/0268(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Cabo Verde

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2012 Document préparatoire COM(2012)0557
23/04/2013 Publication de la proposition législative 14546/2012
21/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/07/2013 Vote en commission
17/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0267/2013
11/09/2013 Décision du Parlement T7-0363/2013
11/09/2013 Résultat du vote au parlement
07/10/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
24/10/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0268(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/10744

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.649 21/05/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0267/2013 17/07/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0363/2013 11/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 14759/2012 23/04/2013
    Document de base législatif 14546/2012 23/04/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0557 25/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0557 17/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex