Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0278(COD)

Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya 2010): mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union

Informations de base

2012/0278(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2012/0279(NLE)

Subject

3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.50.01 Politique et espace européen de la recherche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement
4.20.02.04 Génie génétique et bioéthique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0576
19/11/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2013 Débat au Conseil
18/06/2013 Débat au Conseil
04/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
16/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0263/2013
11/09/2013 Débat en plénière
12/09/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0373/2013
12/09/2013 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0193/2014
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0278(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2012/0279(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/10860

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE507.965 29/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.628 30/04/2013
    Projet de rapport de la commission PE508.195 06/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.587 17/05/2013
    Avis de la commission DEVE PE507.953 30/05/2013
    Avis de la commission AGRI PE507.964 30/05/2013
    Amendements déposés en commission PE513.008 30/05/2013
    Avis de la commission PECH PE504.318 18/06/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0263/2013 16/07/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0373/2013 12/09/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0193/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00131/2013/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0292 04/10/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0291 04/10/2012
    Document de base législatif COM(2012)0576 04/10/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Document de suivi COM(2019)0013 24/01/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0576 20/12/2012
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2012)0576 25/09/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2314/2012 20/03/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final