Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0297(COD)

Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement: dispositions concernant la qualité de l'EIE

Informations de base

2012/0297(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2011/92/EU, "EIA Directive" 2011/0080(COD)

Subject

1.20.03 Droit de pétition
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.80 Coopération et simplification administratives
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.04 Gestion des eaux, pollution de l'eau, des cours d'eau
3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures
3.70.06 Pollution du sol, dégradation
3.70.08 Pollution radioactive
3.70.09 Pollution transfrontière
3.70.10 Catastrophes d'origine humaine, pollution et accidents industriels
4.20 Santé publique
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0628
19/11/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2012 Débat au Conseil
21/03/2013 Débat au Conseil
18/06/2013 Débat au Conseil
11/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
22/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0277/2013
08/10/2013 Débat en plénière
09/10/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0413/2013
09/10/2013 Résultat du vote au parlement
12/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0225/2014
12/03/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
25/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0297(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/92/EU, "EIA Directive" 2011/0080(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/11120

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE508.221 11/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.694 21/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.872 29/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.871 29/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.870 29/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.827 29/05/2013
    Amendements déposés en commission PE513.124 05/06/2013
    Avis de la commission TRAN PE510.526 19/06/2013
    Avis de la commission PETI PE507.937 27/06/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0277/2013 22/07/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0413/2013 09/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0225/2014 12/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0354 26/10/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0355 26/10/2012
    Document de base législatif COM(2012)0628 26/10/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0628 20/12/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0628 21/12/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0628 13/02/2013
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2012)0628 20/03/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2482/2012 13/02/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final