Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Informations de base

2012/0298(APP)

APP - Procédure d'approbation

Décision

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60 Concurrence
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0631
13/11/2012 Débat au Conseil
29/11/2012 Vote en commission
04/12/2012 Débat au Conseil
04/12/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0396/2012
10/12/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2012 Débat en plénière
12/12/2012 Décision du Parlement T7-0498/2012
12/12/2012 Résultat du vote au parlement
22/01/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/01/2013 Fin de la procédure au Parlement
25/01/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0298(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/11088

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE498.132 26/10/2012
    Amendements déposés en commission PE500.430 22/11/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0396/2012 04/12/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0498/2012 12/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 15390/2012 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0631 23/10/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0631 12/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex