2012/0298(APP)
Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Informations de base
2012/0298(APP)
APP - Procédure d'approbation
Décision
Subject
2 Marché intérieur, marché unique
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60 Concurrence
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
PODIMATA Anni (S&D)
11/09/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3215 22/01/2013 Affaires économiques et financières ECOFIN 3198 13/11/2012 Affaires économiques et financières ECOFIN 3205 04/12/2012 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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23/10/2012 | Publication de la proposition législative | COM(2012)0631 | |
13/11/2012 | Débat au Conseil | ||
29/11/2012 | Vote en commission | ||
04/12/2012 | Débat au Conseil | ||
04/12/2012 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0396/2012 | |
10/12/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/12/2012 | Débat en plénière | ||
12/12/2012 | Décision du Parlement | T7-0498/2012 | |
12/12/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
22/01/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
22/01/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
25/01/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/0298(APP) |
---|---|
Type de procédure | APP - Procédure d'approbation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/11088
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE498.132 26/10/2012 Amendements déposés en commission PE500.430 22/11/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0396/2012 04/12/2012 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0498/2012 12/12/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif complémentaire 15390/2012 25/10/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2012)0631 23/10/2012 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution CZ_SENATE COM(2012)0631 12/12/2012