2012/0299(COD)
Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse
Informations de base
2012/0299(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi 2015/2967(RSP)
Subject
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
4.10.04 Egalité des genres
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI-
Commission conjointe à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
FEMMDroits de la femme et égalité des genres
KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi (PPE)
18/01/2013
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
SCHMIDT Olle (ALDE)
14/01/2013
EMPLEmploi et affaires sociales
CORNELISSEN Marije (Verts/ALE)
12/12/2012
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
PARVANOVA Antonyia (ALDE)
18/12/2012
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3247 20/06/2013 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3280 09/12/2013 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3357 11/12/2014 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3548 15/06/2017 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2012/0299(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Voir aussi 2015/2967(RSP) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 157-p3 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
CJ02/9/08476
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE508.311 18/04/2013 Amendements déposés en commission PE510.634 13/05/2013 Amendements déposés en commission PE510.793 17/05/2013 Avis de la commission IMCO PE507.984 04/06/2013 Projet de rapport de la commission PE514.670 21/06/2013 Avis de la commission EMPL PE508.089 16/07/2013 Amendements déposés en commission PE516.871 02/09/2013 Avis de la commission ECON PE508.237 27/09/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0340/2013 25/10/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0488/2013 20/11/2013 Projet de rapport de la commission PE737.462 24/10/2022 Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0275/2022 17/11/2022 Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0393/2022 22/11/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2012)0348 14/11/2012 Document annexé à la procédure SWD(2012)0349 14/11/2012 Document de base législatif COM(2012)0614 14/11/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014 Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2022)0534 18/10/2022 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0614 11/01/2013 Contribution CZ_SENATE COM(2012)0614 08/04/2013 Contribution RO_CHAMBER COM(2012)0614 18/04/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2444/2012 13/02/2013 CofR Comité des régions: avis CDR0242/2013 30/05/2013
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts WOLTERS Lara Rapporteur(e) JURI 22/02/2022 WO=MEN Dutch Gender Platform MELCHIOR Karen Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 02/02/2022 European Women on Boards MELCHIOR Karen Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 15/12/2021 Government of Finland MELCHIOR Karen Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 03/05/2021 KVINFO