Accord UE/Chine: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Informations de base

2012/0304(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Chine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2012 Document préparatoire COM(2012)0641
27/11/2012 Publication de la proposition législative 16112/2012
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2013 Vote en commission
17/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0332/2013
10/12/2013 Décision du Parlement T7-0525/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
28/01/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/01/2014 Fin de la procédure au Parlement
04/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0304(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/11162

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.152 28/01/2013
    Avis de la commission AFET PE504.204 05/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0332/2013 17/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0525/2013 10/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 16112/2012 27/11/2012
    Document annexé à la procédure 16118/2012 27/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0641 07/11/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0641 27/03/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex