Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

Informations de base

2012/0309(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0650
19/11/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
08/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0373/2013
27/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0169/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0309(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/11156

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.389 11/06/2013
    Amendements déposés en commission PE514.815 15/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0373/2013 08/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0169/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00029/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0650 07/11/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0650 11/01/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex