Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170): autorisation des États membres à ratifier

Informations de base

2012/0320(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.15.15 Santé et sécurité au travail, médecine
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/2012 Document préparatoire COM(2012)0677
12/07/2013 Publication de la proposition législative 11463/2013
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2013 Vote en commission
20/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0400/2013
10/12/2013 Décision du Parlement T7-0523/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
28/01/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/01/2014 Fin de la procédure au Parlement
01/02/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0320(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/11299

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.835 03/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0400/2013 20/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0523/2013 10/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11463/2013 12/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0677 20/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex