Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0336(COD)

Règles financières applicables au budget général de l'Union: financement des partis politiques européens

Informations de base

2012/0336(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Voir aussi 2012/0237(COD)

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
8.70 Budget de l'Union
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0712
10/12/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013 Vote en commission,1ère lecture
05/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0200/2013
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0422/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
22/09/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014 Signature de l'acte final
22/10/2014 Fin de la procédure au Parlement
04/11/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0336(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Voir aussi 2012/0237(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/11406

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE506.200 04/03/2013
    Amendements déposés en commission PE508.057 08/04/2013
    Avis de la commission AFCO PE507.930 24/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.552 29/04/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0200/2013 05/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0422/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00068/2014/LEX 22/10/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0712 29/11/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N7-0058/2013 JO C 067 07.03.2013, p. 0001 07/02/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final