Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Informations de base

2012/0340(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.06 Personnes handicapées

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/12/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0721
10/12/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2012 Débat au Conseil
06/06/2013 Débat au Conseil
28/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
12/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0460/2013
25/02/2014 Débat en plénière
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0158/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
27/11/2014 Débat au Conseil
14/01/2016 Ouverture des négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture par la commission parlementaire
24/05/2016 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture PE610.874 PE610.875
19/07/2016 Publication de la position du Conseil 09389/1/2016
15/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/09/2016 Vote en commission, 2ème lecture
29/09/2016 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0269/2016
25/10/2016 Débat en plénière
26/10/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0414/2016
26/10/2016 Signature de l'acte final
26/10/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0340(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/02001

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE513.011 27/05/2013
    Amendements déposés en commission PE514.818 03/07/2013
    Amendements déposés en commission PE514.740 18/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.902 23/09/2013
    Avis de la commission EMPL PE510.606 10/10/2013
    Avis de la commission CULT PE513.263 17/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0460/2013 12/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0158/2014 26/02/2014
    Projet de rapport de la commission PE589.314 19/09/2016
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0269/2016 29/09/2016
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0414/2016 26/10/2016
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE610.875 04/10/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE610.874 04/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 10790/2016 08/07/2016
    Position du Conseil 09389/1/2016 19/07/2016
    Projet d'acte final 00038/2016/LEX 26/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0402 03/12/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0401 03/12/2012
    Document de base législatif COM(2012)0721 03/12/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 26/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2016)0484 19/07/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0721 25/01/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0575/2013 22/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex