Règles relatives aux aides d'Etat: traitement des plaintes et collecte d'informations

Informations de base

2012/0342(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Modification Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0725
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2013 Vote en commission
27/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0180/2013
02/07/2013 Décision du Parlement T7-0289/2013
02/07/2013 Résultat du vote au parlement
22/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0342(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/11480

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE506.349 19/03/2013
    Amendements déposés en commission PE510.487 22/04/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0180/2013 27/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0289/2013 02/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0725 05/12/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)625 26/09/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0725 24/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex