Règles relatives aux aides d'Etat: catégories et le nombre d'aides exemptées de l'obligation de notification

Informations de base

2012/0344(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Modification Règlement (EC) No 994/98 1997/0203(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1370/2007 2000/0212(COD)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0730
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2013 Vote en commission
27/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0179/2013
02/07/2013 Décision du Parlement T7-0299/2013
02/07/2013 Résultat du vote au parlement
22/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0344(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 994/98 1997/0203(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1370/2007 2000/0212(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/11473

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE506.361 19/03/2013
    Amendements déposés en commission PE510.488 18/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.570 25/04/2013
    Avis de la commission TRAN PE508.199 07/05/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0179/2013 27/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0299/2013 02/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0730 05/12/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)625 24/09/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0730 19/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex