2012/0344(NLE)
Règles relatives aux aides d'Etat: catégories et le nombre d'aides exemptées de l'obligation de notification
Informations de base
2012/0344(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Règlement
Modification Règlement (EC) No 994/98
1997/0203(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1370/2007
2000/0212(COD)
Subject
2.60.03 Aides et interventions d'État
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
DORFMANN Herbert (PPE)
14/01/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
SIMPSON Brian (S&D)
21/01/2013
AGRIAgriculture et développement rural
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. PECHPêche
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CULTCulture et éducation
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) 3242 29/05/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence ALMUNIA Joaquín
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/12/2012 | Publication de la proposition législative | COM(2012)0730 | |
15/01/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/05/2013 | Vote en commission | ||
27/05/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0179/2013 | |
02/07/2013 | Décision du Parlement | T7-0299/2013 | |
02/07/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
22/07/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
22/07/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
31/07/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2012/0344(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Consultation du Parlement |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC) No 994/98
1997/0203(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1370/2007 2000/0212(COD) |
|
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/11473
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE506.361 19/03/2013 Amendements déposés en commission PE510.488 18/04/2013 Amendements déposés en commission PE510.570 25/04/2013 Avis de la commission TRAN PE508.199 07/05/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0179/2013 27/05/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0299/2013 02/07/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2012)0730 05/12/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)625 24/09/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0730 19/04/2013