Exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international

Informations de base

2012/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2019/0273(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0773
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/09/2013 Vote en commission,1ère lecture
26/09/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0308/2013
21/10/2013 Débat en plénière
23/10/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0439/2013
23/10/2013 Résultat du vote au parlement
02/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0264/2014
02/04/2014 Résultat du vote au parlement
08/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0359(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2019/0273(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/11538

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.834 24/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.770 29/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0308/2013 26/09/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0439/2013 23/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0264/2014 02/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00027/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0773 18/12/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2017)0373 11/07/2017
    Document de suivi COM(2019)0639 12/12/2019
    Document de suivi COM(2022)0074 01/03/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0773 19/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex