Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)

Informations de base

2012/0364(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Décision No 716/2009/EC 2009/0001(COD)
Abrogation 2018/0231(COD)
Modification 2016/0110(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0782
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/2013 Vote en commission,1ère lecture
01/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0315/2013
12/03/2014 Débat en plénière
13/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0245/2014
13/03/2014 Résultat du vote au parlement
24/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014 Signature de l'acte final
03/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
08/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0364(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Décision No 716/2009/EC 2009/0001(COD)
Abrogation 2018/0231(COD)
Modification 2016/0110(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/11560

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex