Cour des comptes: nomination d'un membre, Mircea Vasile Popescu- RO

Informations de base

2012/0804(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

8.40.05 Cour des comptes

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2012 Publication de la proposition législative N7-0062/2012
10/05/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0804(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Nomination
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif N7-0062/2012 04/05/2012