Droit de la procédure administrative de l'Union européenne

Informations de base

2012/2024(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Voir aussi 2016/2610(RSP)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40 Institutions de l'Union
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
8.50 Droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2012 Vote en commission
12/11/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0369/2012
14/01/2013 Débat en plénière
15/01/2013 Décision du Parlement T7-0004/2013
15/01/2013 Résultat du vote au parlement
15/01/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2024(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Modifications et abrogations Voir aussi 2016/2610(RSP)
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/08737

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE492.584 21/06/2012
    Avis de la commission PETI PE486.110 25/06/2012
    Amendements déposés en commission PE496.437 19/09/2012
    Avis de la commission AFCO PE489.365 10/10/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0369/2012 12/11/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0004/2013 15/01/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)251 19/06/2013