Mise en oeuvre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs

Informations de base

2012/2037(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2012 Vote en commission
19/10/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0343/2012
19/11/2012 Débat en plénière
20/11/2012 Décision du Parlement T7-0418/2012
20/11/2012 Résultat du vote au parlement
20/11/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2037(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/07628

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE487.936 25/04/2012
    Projet de rapport de la commission PE489.471 10/05/2012
    Avis de la commission ECON PE483.752 08/06/2012
    Amendements déposés en commission PE492.635 29/06/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0343/2012 19/10/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0418/2012 20/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)110 02/04/2013