Rapport sur la mise en oeuvre de la directive "droit de suite" 2001/84/CE

Informations de base

2012/2038(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2001/84/EC 1996/0085(COD)

Subject

4.45.10 Propriété littéraire et artistique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2011 Publication du document de base non-législatif COM(2011)0878
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2012 Vote en commission
16/10/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0326/2012
20/11/2012 Décision du Parlement T7-0421/2012
20/11/2012 Résultat du vote au parlement
20/11/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2038(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2001/84/EC 1996/0085(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/09021

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE491.115 07/06/2012
    Projet de rapport de la commission PE488.053 21/06/2012
    Avis de la commission CULT PE487.801 11/07/2012
    Amendements déposés en commission PE494.866 11/09/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0326/2012 16/10/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0421/2012 20/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2011)0878 14/12/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)110 02/04/2013