2012/2039(INL)
Statut de la mutuelle européenne
Informations de base
2012/2039(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
BERLINGUER Luigi (S&D)
21/11/2011
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. EMPLEmploi et affaires sociales
(Commission associée)BASTOS Regina (PPE)
15/12/2011
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME TAJANI Antonio
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/03/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/03/2012 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
22/01/2013 | Vote en commission | ||
28/01/2013 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0018/2013 | |
14/03/2013 | Décision du Parlement | T7-0094/2013 | |
14/03/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
14/03/2013 | Débat en plénière | ||
14/03/2013 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2012/2039(INL) |
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Nature de la procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/08491
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE496.679 04/10/2012 Amendements déposés en commission PE497.912 16/10/2012 Amendements déposés en commission PE500.725 29/11/2012 Avis de la commission EMPL PE483.860 07/12/2012 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0018/2013 28/01/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0094/2013 14/03/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)442 29/07/2013