Statut de la mutuelle européenne

Informations de base

2012/2039(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/01/2013 Vote en commission
28/01/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0018/2013
14/03/2013 Décision du Parlement T7-0094/2013
14/03/2013 Résultat du vote au parlement
14/03/2013 Débat en plénière
14/03/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2039(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/08491

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE496.679 04/10/2012
    Amendements déposés en commission PE497.912 16/10/2012
    Amendements déposés en commission PE500.725 29/11/2012
    Avis de la commission EMPL PE483.860 07/12/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0018/2013 28/01/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0094/2013 14/03/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)442 29/07/2013