Accès aux services bancaires de base

Informations de base

2012/2055(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/07/2011 Publication du document de base non-législatif C(2011)4977
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/05/2012 Vote en commission
08/06/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0197/2012
03/07/2012 Débat en plénière
04/07/2012 Décision du Parlement T7-0293/2012
04/07/2012 Résultat du vote au parlement
04/07/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2055(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/08181

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE480.691 23/02/2012
    Amendements déposés en commission PE486.164 30/03/2012
    Avis de la commission IMCO PE486.093 09/05/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0197/2012 08/06/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0293/2012 04/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2011)4977 18/07/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)636 31/10/2012