Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Informations de base

2012/2069(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2012 Vote en commission
18/07/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0245/2012
13/09/2012 Décision du Parlement T7-0339/2012
13/09/2012 Résultat du vote au parlement
13/09/2012 Débat en plénière
13/09/2012 Fin de la procédure au Parlement
01/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2069(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Nature de la procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 154
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/09318

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE489.377 07/05/2012
    Amendements déposés en commission PE491.308 14/06/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0245/2012 18/07/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0339/2012 13/09/2012