Fiche de procédure : 2012/2098(INI) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2012/2098(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
4.10 Politique sociale, charte et protocole social
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
4.15.14 Dialogue social, partenaires sociaux
5.05 Croissance économique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	BALDASSARRE Raffaele (PPE)	23/05/2012
	COFFERATI Sergio Gaetano (S&D) TAYLOR Rebecca (ALDE) LICHTENBERGER Eva (Verts/ALE) KARIM Sajjad (ECR) SPERONI Francesco Enrico (EFD)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	GRZYB Andrzej (PPE)	26/04/2012
DEVE Développement	GRÈZE Catherine (Verts/ALE)	25/01/2012
INTA Commerce international	LANGE Bernd (S&D)	10/10/2012
EMPL Emploi et affaires sociales (Commission associée)	HOWITT Richard (S&D)	17/11/2011
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ITRE Industrie, recherche et énergie	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
CULT Culture et éducation	LØKKEGAARD Morten (ALDE)	10/11/2011
FEMM Droits de la femme et égalité des genres	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME	TAJANI Antonio

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
25/10/2011	Publication du document de base non-législatif	COM(2011)0681
24/05/2012	Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2012	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/01/2013	Vote en commission
28/01/2013	Dépôt du rapport de la commission	A7-0017/2013
05/02/2013	Débat en plénière
06/02/2013	Décision du Parlement	T7-0049/2013
06/02/2013	Résultat du vote au parlement
06/02/2013	Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2012/2098(INI)
Type de procédure	INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure	Rapport d’initiative
Base juridique	Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/7/09590

Portail de documentation

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Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE500.415	08/11/2012
Amendements déposés en commission		PE500.760	30/11/2012
Avis de la commission	AFET	PE496.505	05/12/2012
Avis de la commission	DEVE	PE498.153	18/12/2012
Avis de la commission	CULT	PE497.789	19/12/2012
Avis de la commission	INTA	PE497.944	15/01/2013
Avis de la commission	EMPL	PE498.079	15/01/2013
Rapport déposé de la commission, lecture unique		A7-0017/2013	28/01/2013
Texte adopté du Parlement, lecture unique		T7-0049/2013	06/02/2013

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base non législatif	COM(2011)0681	25/10/2011
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2013)304	28/06/2013