Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jarosław Leszek Wałęsa

Informations de base

2012/2112(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/2012 Vote en commission
16/07/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0230/2012
11/09/2012 Décision du Parlement T7-0307/2012
11/09/2012 Résultat du vote au parlement
11/09/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2112(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/09707

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0230/2012 16/07/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0307/2012 11/09/2012