Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/2142(INI)

Adoption de restrictions communes à l'octroi de visa aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnistky. Recommandation au Conseil

Informations de base

2012/2142(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.10.01 Politique étrangère et diplomatique commune
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde
6.40.04.02 Relations avec la Fédération de Russie
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères
    		OJULAND Kristiina (ALDE)
    		18/06/2012
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/04/2012 Publication du document de base non-législatif B7-0196/2012
05/07/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2012 Vote en commission
26/09/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0285/2012
22/10/2012 Débat en plénière
23/10/2012 Décision du Parlement T7-0369/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
23/10/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2142(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3 Règlement du Parlement EP 121
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/7/09989

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