Meilleure gouvernance pour le marché unique

Informations de base

2012/2260(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2012 Publication du document de base non-législatif COM(2012)0259
25/10/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2013 Débat au Conseil
23/01/2013 Vote en commission
28/01/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0019/2013
05/02/2013 Débat en plénière
07/02/2013 Décision du Parlement T7-0054/2013
07/02/2013 Résultat du vote au parlement
07/02/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2260(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/10631

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE497.937 16/10/2012
    Amendements déposés en commission PE500.429 14/11/2012
    Amendements déposés en commission PE500.762 30/11/2012
    Amendements déposés en commission PE501.938 06/12/2012
    Avis de la commission REGI PE500.431 19/12/2012
    Avis de la commission EMPL PE500.480 17/01/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0019/2013 28/01/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0054/2013 07/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2012)0259 08/06/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)304 28/06/2013