2012/2262(INI)
Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition
Informations de base
2012/2262(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi Directive 2004/25/EC 2002/0240(COD)
Subject
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
LEHNE Klaus-Heiner (PPE)
19/10/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
STEINRUCK Jutta (S&D)
21/11/2012
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence ALMUNIA Joaquín
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2012/2262(INI) |
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Nature de la procédure | Rapport d’initiative |
| Voir aussi Directive 2004/25/EC 2002/0240(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/10977
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE501.966 06/12/2012 Amendements déposés en commission PE502.222 09/01/2013 Amendements déposés en commission PE504.238 31/01/2013 Avis de la commission EMPL PE502.005 22/02/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0089/2013 25/03/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0198/2013 21/05/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)519 18/09/2013