2012/2322(INI)
Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
Informations de base
2012/2322(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.13 Sports
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
FOX Ashley (ECR)
10/10/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CULTCulture et éducation
BELET Ivo (PPE)
12/12/2012
JURIAffaires juridiques
BORYS Piotr (PPE)
14/01/2013
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/10/2012 | Publication du document de base non-législatif | COM(2012)0596 | |
15/01/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
30/05/2013 | Vote en commission | ||
11/06/2013 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0218/2013 | |
10/09/2013 | Décision du Parlement | T7-0348/2013 | |
10/09/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
10/09/2013 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/2322(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
IMCO/7/11454
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE506.088 27/02/2013 Amendements déposés en commission PE508.193 18/04/2013 Avis de la commission CULT PE504.088 29/04/2013 Avis de la commission JURI PE506.167 29/04/2013 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0218/2013 11/06/2013 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0348/2013 10/09/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de la Commission (COM) COM(2012)0596 23/10/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)816 19/12/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0596 19/12/2012 Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0596 22/10/2014