Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Informations de base

2012/2322(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.13 Sports
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2012 Publication du document de base non-législatif COM(2012)0596
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2013 Vote en commission
11/06/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0218/2013
10/09/2013 Décision du Parlement T7-0348/2013
10/09/2013 Résultat du vote au parlement
10/09/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2322(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/11454

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE506.088 27/02/2013
    Amendements déposés en commission PE508.193 18/04/2013
    Avis de la commission CULT PE504.088 29/04/2013
    Avis de la commission JURI PE506.167 29/04/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0218/2013 11/06/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0348/2013 10/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de la Commission (COM) COM(2012)0596 23/10/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)816 19/12/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0596 19/12/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0596 22/10/2014