Suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

Informations de base

2012/2323(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2013 Vote en commission
04/12/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0435/2013
24/02/2014 Débat en plénière
25/02/2014 Décision du Parlement T7-0127/2014
25/02/2014 Résultat du vote au parlement
25/02/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2323(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/11460

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE510.673 06/05/2013
    Avis de la commission ENVI PE507.927 30/05/2013
    Amendements déposés en commission PE513.175 06/06/2013
    Amendements déposés en commission PE513.391 19/06/2013
    Amendements déposés en commission PE514.742 27/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.609 16/07/2013
    Projet de rapport de la commission PE510.803 22/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.646 02/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.947 05/09/2013
    Avis de la commission TRAN PE513.025 06/09/2013
    Avis de la commission PECH PE510.583 10/09/2013
    Avis de la commission DEVE PE513.388 23/09/2013
    Avis de la commission ITRE PE510.865 24/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.520 25/09/2013
    Avis de la commission EMPL PE513.045 26/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.797 01/10/2013
    Avis de la commission ECON PE514.604 11/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.875 06/11/2013
    Avis de la commission AGRI PE508.273 25/11/2013
    Avis de la commission LIBE PE506.206 25/11/2013
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0435/2013 04/12/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0127/2014 25/02/2014