Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin

Informations de base

2012/2326(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2013 Vote en commission
22/03/2013 Dépôt du rapport de la commission A7-0106/2013
16/04/2013 Décision du Parlement T7-0106/2013
16/04/2013 Résultat du vote au parlement
16/04/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2326(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/11536

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0106/2013 22/03/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0106/2013 16/04/2013