2012/2599(RSP)
Résolution sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Informations de base
2012/2599(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/04/2012 | Débat en plénière | ||
19/04/2012 | Décision du Parlement | T7-0137/2012 | |
19/04/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
19/04/2012 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/2599(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 Règlement du Parlement EP 136-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0203/2012 17/04/2012 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0137/2012 19/04/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)487 19/09/2012