Résolution sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Informations de base

2012/2599(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2012 Débat en plénière
19/04/2012 Décision du Parlement T7-0137/2012
19/04/2012 Résultat du vote au parlement
19/04/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2599(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2 Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0203/2012 17/04/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0137/2012 19/04/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)487 19/09/2012