Résolution sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie

Informations de base

2012/2661(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
2.40 Libre circulation et prestation des services
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2012 Décision du Parlement T7-0226/2012
24/05/2012 Résultat du vote au parlement
24/05/2012 Débat en plénière
24/05/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2661(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0248/2012 21/05/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0226/2012 24/05/2012