2012/2661(RSP)
Résolution sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie
Informations de base
2012/2661(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
2.40 Libre circulation et prestation des services
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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24/05/2012 | Décision du Parlement | T7-0226/2012 | |
24/05/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
24/05/2012 | Débat en plénière | ||
24/05/2012 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/2661(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0248/2012 21/05/2012 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0226/2012 24/05/2012