2012/2691(RSP)
Révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données
Informations de base
2012/2691(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2012/2691(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |