2012/2791(RSP)
Résolution sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de huit États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Informations de base
2012/2791(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
6.40 Relations avec les pays tiers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/11/2012 | Débat en plénière | ||
| 22/11/2012 | Décision du Parlement | T7-0450/2012 | |
| 22/11/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
| 22/11/2012 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2791(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0497/2012 19/11/2012 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0450/2012 22/11/2012