2012/2835(RSP)
Médiation en matière civile et commerciale
Informations de base
2012/2835(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURILEHNE Klaus-Heiner (PPE)
10/10/2012
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2012/2835(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/10904
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