Résolution sur la formation judiciaire - coordinateurs de tribunaux

Informations de base

2012/2864(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2013 Débat en plénière
07/02/2013 Décision du Parlement T7-0056/2013
07/02/2013 Résultat du vote au parlement
07/02/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/2864(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/11167

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B7-0053/2013 04/02/2013
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0056/2013 07/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)304 28/06/2013