2013/0007(COD)
Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
Informations de base
2013/0007(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EC) 1224/2009 2008/0216(CNS)
Subject
3.15 Politique de la pêche
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination PECH
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
18/01/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0009 | |
05/02/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
17/12/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
19/12/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0468/2013 | |
04/02/2014 | Débat en plénière | ||
05/02/2014 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0083/2014 | |
05/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
03/07/2018 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0007(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC) 1224/2009 2008/0216(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
PECH/7/11696
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE506.171 24/09/2013 Amendements déposés en commission PE522.833 04/11/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0468/2013 19/12/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0083/2014 05/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0009 18/01/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1637/2013 17/04/2013