Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2013/0007(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) 1224/2009 2008/0216(CNS)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/01/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0009
05/02/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
19/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0468/2013
04/02/2014 Débat en plénière
05/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0083/2014
05/02/2014 Résultat du vote au parlement
03/07/2018 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0007(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) 1224/2009 2008/0216(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/7/11696

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE506.171 24/09/2013
    Amendements déposés en commission PE522.833 04/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0468/2013 19/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0083/2014 05/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0009 18/01/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1637/2013 17/04/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex