Régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'UE: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2013/0010(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/01/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0015
05/02/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0429/2013
02/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0272/2014
02/04/2014 Résultat du vote au parlement
08/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0010(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/11726

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.710 09/08/2013
    Avis de la commission DEVE PE519.500 05/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0429/2013 03/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0272/2014 02/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00039/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0015 24/01/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex