2013/0010(COD)
Régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'UE: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
Informations de base
2013/0010(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
WINKLER Iuliu (PPE)
20/02/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination DEVEDéveloppement
STRIFFLER Michèle (PPE)
14/03/2013
ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. AGRIAgriculture et développement rural
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires étrangères 3311 08/05/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Environnement POTOČNIK Janez
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
24/01/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0015 | |
05/02/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
28/11/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
03/12/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0429/2013 | |
02/04/2014 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0272/2014 | |
02/04/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
08/05/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
15/05/2014 | Signature de l'acte final | ||
15/05/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
27/06/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/0010(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
INTA/7/11726
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE516.710 09/08/2013 Avis de la commission DEVE PE519.500 05/11/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0429/2013 03/12/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0272/2014 02/04/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00039/2014/LEX 15/05/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0015 24/01/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014