Convention internationale de Torremolinos (1977) sur la sécurité des navires de pêche: autorisation des États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 de Torremolinos, ou à y adhérer

Informations de base

2013/0020(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
3.20.03.01 Sécurité maritime
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2013 Document préparatoire COM(2013)0038
03/10/2013 Publication de la proposition législative 13408/2013
18/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2014 Vote en commission
22/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0040/2014
04/02/2014 Décision du Parlement T7-0050/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
17/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
09/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0020(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/7/12029

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE523.072 25/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0040/2014 22/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0050/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13408/2013 03/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0038 31/01/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex