Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

Informations de base

2013/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Acte JAI 2000/383/JHA (Framework Decision) 1999/0821(CNS)
Modification 2023/0355(COD)

Subject

5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/02/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0042
12/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
10/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0018/2014
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0441/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
21/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0023(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation Acte JAI 2000/383/JHA (Framework Decision) 1999/0821(CNS)
Modification 2023/0355(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Banque centrale européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/11903

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.737 06/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.694 17/07/2013
    Amendements déposés en commission PE519.458 10/09/2013
    Avis de la commission ECON PE514.677 25/09/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0018/2014 10/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0441/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00045/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0020 05/02/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0019 05/02/2013
    Document de base législatif COM(2013)0042 05/02/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2019)0311 09/07/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0042 29/03/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0042 10/04/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0042 15/05/2013
    Contribution NL_SENATE COM(2013)0042 04/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2896/2013 23/05/2013
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2013/0037 JO C 179 25.06.2013, p. 0009 28/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex