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Informations de base

2013/0024(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1781/2006 2005/0138(COD)
Voir aussi 2013/0025(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/02/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0044
12/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/11/2013 Débat au Conseil
13/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
24/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0140/2014
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0190/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Débat en plénière
03/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
27/01/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE604.828
21/04/2015 Publication de la position du Conseil 05932/2/2015
29/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
06/05/2015 Vote en commission, 2ème lecture
11/05/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0154/2015
19/05/2015 Débat en plénière
20/05/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0202/2015
20/05/2015 Signature de l'acte final
20/05/2015 Fin de la procédure au Parlement
05/06/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0024(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1781/2006 2005/0138(COD)
Voir aussi 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ12/8/02826

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex