Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Informations de base

2013/0025(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Modification Règlement (EU) No 648/2012 2010/0250(COD)
Abrogation 2021/0250(COD)
Modification 2016/0208(COD)
Modification 2017/0230(COD)
Voir aussi 2013/0024(COD)
Voir aussi 2017/2013(INI)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/02/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0045
12/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/11/2013 Débat au Conseil
20/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
28/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0150/2014
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0191/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Débat en plénière
03/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
27/01/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE604.832
21/04/2015 Publication de la position du Conseil 05933/4/2015
29/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
06/05/2015 Vote en commission, 2ème lecture
11/05/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0153/2015
19/05/2015 Débat en plénière
20/05/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0201/2015
20/05/2015 Signature de l'acte final
20/05/2015 Fin de la procédure au Parlement
05/06/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0025(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Modification Règlement (EU) No 648/2012 2010/0250(COD)
Abrogation 2021/0250(COD)
Modification 2016/0208(COD)
Modification 2017/0230(COD)
Voir aussi 2013/0024(COD)
Voir aussi 2017/2013(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ12/8/02668

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2016/3007(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2645(DEA) Examen d'un acte délégué
2016/2844(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/3020(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2836(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2701(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2944(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2554(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2634(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2581(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2909(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2500(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2713(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2817(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/3026(DEA) Examen d'un acte délégué