Fiche de procédure : 2013/0027(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2013/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2020/0359(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.30.09 Sécurité publique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	SCHWAB Andreas (PPE)	20/03/2013
	DANTI Nicola (S&D) FORD Vicky (ECR) GUOGA Antanas (ALDE) ALBRECHT Jan Philipp (Verts/ALE)

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	SCHWAB Andreas (PPE)	20/03/2013

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	GOMES Ana (S&D)	19/02/2013
INTA Commerce international	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ITRE Industrie, recherche et énergie (Commission associée)	DEL CASTILLO VERA Pilar (PPE)	23/05/2013
TRAN Transports et tourisme	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures (Commission associée)	SCHLYTER Carl (Verts/ALE)	07/03/2013

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	3451	29/02/2016
Transports, télécommunications et énergie	3243	06/06/2013
Transports, télécommunications et énergie	3278	05/12/2013
Transports, télécommunications et énergie	3318	05/06/2014

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Réseaux de communication, contenu et technologies	KROES Neelie

- Comité économique et social européen

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
07/02/2013	Publication de la proposition législative	COM(2013)0048
15/04/2013	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/06/2013	Débat au Conseil
12/09/2013	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2013	Débat au Conseil
23/01/2014	Vote en commission,1ère lecture
12/02/2014	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A7-0103/2014
12/03/2014	Débat en plénière
13/03/2014	Décision du Parlement, 1ère lecture	T7-0244/2014
13/03/2014	Résultat du vote au parlement
05/06/2014	Débat au Conseil
06/10/2014	Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
14/01/2016	Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture	PE612.044 PE612.045
17/05/2016	Publication de la position du Conseil	05581/1/2016
09/06/2016	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/06/2016	Vote en commission, 2ème lecture
17/06/2016	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A8-0211/2016
05/07/2016	Débat en plénière
06/07/2016	Décision du Parlement, 1ère lecture	T8-0303/2016
06/07/2016	Signature de l'acte final
06/07/2016	Fin de la procédure au Parlement
19/07/2016	Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Informations techniques

Procedure	Information
Référence de la procédure	2013/0027(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2020/0359(COD)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions	Comité économique et social européen
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	IMCO/8/05266

Portail de documentation

Portail de documentation

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE514.882	10/07/2013
Amendements déposés en commission		PE519.524	30/09/2013
Amendements déposés en commission		PE519.685	02/10/2013
Amendements déposés en commission		PE523.040	19/11/2013
Avis de la commission	AFET	PE516.830	05/12/2013
Avis de la commission	ITRE	PE519.596	19/12/2013
Amendements déposés en commission		PE521.696	09/01/2014
Avis de la commission	LIBE	PE514.755	15/01/2014
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A7-0103/2014	12/02/2014
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T7-0244/2014	13/03/2014
Projet de rapport de la commission		PE584.110	14/06/2016
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture		A8-0211/2016	17/06/2016
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture		T8-0303/2016	06/07/2016
Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles		PE612.044	04/10/2017
Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel		PE612.045	04/10/2017

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date
Déclaration du Conseil sur sa position	08300/2016	29/04/2016
Position du Conseil	05581/1/2016	17/05/2016
Projet d'acte final	00026/2016/LEX	06/07/2016

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document annexé à la procédure	SWD(2013)0032	07/02/2013
Document annexé à la procédure	SWD(2013)0031	07/02/2013
Document de base législatif	COM(2013)0048	07/02/2013
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2014)455	10/06/2014
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2016)0363	30/05/2016
Document de suivi	COM(2019)0546	28/10/2019

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date
Contribution	ES_PARLIAMENT	COM(2013)0048	19/03/2013
Contribution	DE_BUNDESRAT	COM(2013)0048	01/04/2013
Contribution	PT_PARLIAMENT	COM(2013)0048	10/04/2013
Contribution	RO_SENATE	COM(2013)0048	19/04/2013
Contribution	CZ_SENATE	COM(2013)0048	29/05/2013

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1414/2013	22/05/2013
EDPS	Document annexé à la procédure	N7-0072/2014 JO C 032 04.02.2014, p. 0019	14/06/2013
ECB	Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport	CON/2014/0058 JO C 352 07.10.2014, p. 0004	25/07/2014