Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0029(COD)

Espace ferroviaire unique européen: ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. 4ème paquet ferroviaire

Informations de base

2013/0029(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2012/34/EU 2010/0253(COD)
Voir aussi 2013/0015(COD)
Voir aussi 2013/0016(COD)
Voir aussi 2013/0013(COD)
Voir aussi 2013/0014(COD)
Voir aussi 2013/0028(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.60 Concurrence
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0029
07/02/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
21/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0037/2014
25/02/2014 Débat en plénière
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0147/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
08/10/2014 Débat au Conseil
13/10/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
03/12/2014 Débat au Conseil
13/03/2015 Débat au Conseil
12/07/2016 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE610.791 PE612.014
20/09/2016 Débat au Conseil
18/10/2016 Publication de la position du Conseil 11199/1/2016
27/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2016 Vote en commission, 2ème lecture
07/12/2016 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0371/2016
12/12/2016 Débat en plénière
14/12/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0498/2016
14/12/2016 Signature de l'acte final
14/12/2016 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0029(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2012/34/EU 2010/0253(COD)
Voir aussi 2013/0015(COD)
Voir aussi 2013/0016(COD)
Voir aussi 2013/0013(COD)
Voir aussi 2013/0014(COD)
Voir aussi 2013/0028(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/8/04994

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE513.018 17/06/2013
    Amendements déposés en commission PE519.489 16/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.538 23/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.896 26/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.766 27/09/2013
    Avis de la commission REGI PE514.715 28/10/2013
    Avis de la commission EMPL PE516.642 20/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0037/2014 21/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0147/2014 26/02/2014
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE610.791 13/07/2016
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE612.014 13/07/2016
    Projet de rapport de la commission PE592.232 20/10/2016
    Amendements déposés en commission PE594.048 15/11/2016
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0371/2016 07/12/2016
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0498/2016 14/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 12860/2016 07/10/2016
    Position du Conseil 11199/1/2016 18/10/2016
    Projet d'acte final 00049/2016/LEX 14/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0013 30/01/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0012 30/01/2013
    Document de base législatif COM(2013)0029 30/01/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0011 30/01/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0010 30/01/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2016)0691 24/10/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0029 29/03/2013
    Contribution IT_CHAMBER COM(2013)0029 09/04/2013
    Contribution PL_SEJM COM(2013)0029 19/04/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0029 01/07/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0029 08/11/2014
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0029 03/12/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0027/2013 08/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final