Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0063(COD)

Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Informations de base

2013/0063(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 614/2009 2008/0155(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1216/2009 2008/0226(CNS)
Voir aussi Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)
Voir aussi Règlement (EC) No 182/2011 2010/0051(COD)
Voir aussi 2011/0281(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/02/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0106
12/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0260/2013
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0200/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0063(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 614/2009 2008/0155(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1216/2009 2008/0226(CNS)
Voir aussi Règlement (EC) No 1234/2007 2006/0269(CNS)
Voir aussi Règlement (EC) No 182/2011 2010/0051(COD)
Voir aussi 2011/0281(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/12115

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE508.253 14/05/2013
    Amendements déposés en commission PE513.043 29/05/2013
    Amendements déposés en commission PE513.262 12/06/2013
    Avis de la commission INTA PE510.695 18/06/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0260/2013 15/07/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0200/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00124/2013/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0106 27/02/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3028/2013 10/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final