Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Informations de base

2013/0083(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Décision 2004/579/EC 2003/0195(CNS)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2013 Document préparatoire COM(2013)0154
22/04/2013 Débat au Conseil
15/10/2013 Publication de la proposition législative 12324/2013
17/10/2013 Vote en commission
24/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0359/2013
10/12/2013 Décision du Parlement T7-0524/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
11/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0083(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Voir aussi Décision 2004/579/EC 2003/0195(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/12321

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.513 19/09/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0359/2013 30/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0524/2013 10/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12324/2013 15/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0154 22/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0154 10/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex