Enquête sur les forces de travail (EFT): alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission); disposition de financement

Informations de base

2013/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 577/98 1997/0202(CNS)

Subject

4.15.02 Lignes directrices, actions, fonds pour l'emploi
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
8.60 Législation statistique européenne
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0155
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
22/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0344/2013
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0392/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
08/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
29/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 577/98 1997/0202(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/12355

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE513.078 21/06/2013
    Avis de la commission BUDG PE513.063 22/07/2013
    Amendements déposés en commission PE516.828 28/08/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0344/2013 22/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0392/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00063/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0155 27/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0155 04/05/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0155 23/05/2013
    Contribution RO_SENATE COM(2013)0155 27/05/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0155 14/06/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2927(DEA) Examen d'un acte délégué