2013/0085(NLE)
Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189): ratification par les Etats membres
Informations de base
2013/0085(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. FEMMDroits de la femme et égalité des genres
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3290 28/01/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion ANDOR László
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/03/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0152 | |
| 23/07/2013 | Publication de la proposition législative | 11462/2013 | |
| 10/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 14/11/2013 | Vote en commission | ||
| 18/11/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0394/2013 | |
| 10/12/2013 | Débat en plénière | ||
| 11/12/2013 | Décision du Parlement | T7-0554/2013 | |
| 11/12/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
| 28/01/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
| 28/01/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 01/02/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/0085(NLE) |
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p1 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
EMPL/7/12310
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE519.508 16/10/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0394/2013 18/11/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0554/2013 11/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 11462/2013 23/07/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0152 21/03/2013