Code des douanes communautaire: date d'application

Informations de base

2013/0104(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 450/2008 2005/0246(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0193
15/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/05/2013 Vote en commission,1ère lecture
13/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0170/2013
23/05/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0217/2013
23/05/2013 Résultat du vote au parlement
06/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013 Signature de l'acte final
12/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0104(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 450/2008 2005/0246(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/12438

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.566 25/04/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0170/2013 13/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0217/2013 23/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00023/2013/LEX 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0193 10/04/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3340/2013 22/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex