Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0110(COD)

Gouvernance d'entreprise: publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Informations de base

2013/0110(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2013/34/EU 2011/0308(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0207
21/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
10/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0006/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0368/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
29/09/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014 Signature de l'acte final
22/10/2014 Fin de la procédure au Parlement
15/11/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0110(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2013/34/EU 2011/0308(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/12511

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE521.693 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.701 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.487 16/10/2013
    Projet de rapport de la commission PE521.714 17/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.485 24/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.825 25/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.760 06/11/2013
    Avis de la commission DEVE PE519.686 11/11/2013
    Amendements déposés en commission PE522.938 11/11/2013
    Amendements déposés en commission PE523.052 15/11/2013
    Avis de la commission AFET PE516.784 28/11/2013
    Avis de la commission FEMM PE519.762 28/11/2013
    Avis de la commission IMCO PE516.976 29/11/2013
    Avis de la commission ITRE PE516.970 02/12/2013
    Avis de la commission EMPL PE519.836 10/12/2013
    Avis de la commission ECON PE519.575 11/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0006/2014 10/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0368/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00047/2014/LEX 22/10/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0128 16/04/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0127 16/04/2013
    Document de base législatif COM(2013)0207 16/04/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0207 12/06/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0207 18/06/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0207 28/06/2013
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2013)0207 03/03/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3548/2013 11/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final