Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0119(COD)

Simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

Informations de base

2013/0119(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.20 Libre circulation des personnes
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0228
21/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/06/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
10/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0017/2014
03/02/2014 Débat en plénière
04/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0054/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
10/10/2014 Débat au Conseil
04/12/2014 Débat au Conseil
20/01/2015 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
12/10/2015 PE571.734
12/11/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE571.734
11/03/2016 Publication de la position du Conseil 14956/2/2015
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/04/2016 Vote en commission, 2ème lecture
27/04/2016 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0156/2016
08/06/2016 Débat en plénière
09/06/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0277/2016
06/07/2016 Signature de l'acte final
06/07/2016 Fin de la procédure au Parlement
26/07/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0119(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 021-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/01096

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.765 26/07/2013
    Amendements déposés en commission PE519.782 01/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0017/2014 10/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0054/2014 04/02/2014
    Avis spécifique JURI PE576.707 01/02/2016
    Projet de rapport de la commission PE580.420 18/03/2016
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0156/2016 27/04/2016
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0277/2016 09/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 06457/2016 29/02/2016
    Position du Conseil 14956/2/2015 11/03/2016
    Projet d'acte final 00020/2016/LEX 11/05/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0228 24/04/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0145 24/04/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0144 24/04/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2016)0206 08/04/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0228 12/06/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0228 19/06/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0228 28/06/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0228 04/07/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0228 08/07/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0228 29/08/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4005/2013 11/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final